Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, n° 484, déposée le mercredi 16 novembre 2022.

Proposition de loi, n° 484 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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